ART. 6	N°1964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1964
présenté par
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble souhaite que les associations refusant de s’engager à respecter les valeurs de la République ne puissent pas bénéficier de subventions publiques de façon indirecte grâce à des déductions fiscales accordées à leurs donateurs. 
Cet amendement a ainsi pour objectif de priver les associations qui ont refusé de signer le contrat d’engagement républicain, ou qui, l’ayant signé ne le respectent pas, de la possibilité de délivrer des rescrits fiscaux à leurs donateurs.