APRÈS ART. 6	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Blein
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « sont établies » sont remplacés par les mots : « ne peuvent être établies que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux en commission ont souligné l’intérêt et l’importance du formulaire unique de la demande de subvention en ce sens qu’il permet aux associations demandeuses de s’engager à respecter les principes et valeurs de la charte d’engagement réciproque entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales signée en février 2014.
Cependant, il a été remarqué que nombre de collectivités publiques revisitaient ce formulaire unique qui de ce fait perdait son caractère unique.
Il est proposé qu’aucune demande de subvention ne puisse se faire sans utiliser le célèbre Cerfa 12156*05.
Tel est l’objet de cet amendement.