ART. 4 BIS	N°1982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1982
présenté par
M. Breton, Mme Kuster, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet et M. Gosselin
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ARTICLE 4 BIS
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes mentionné à l’article L. 231‑14 du code de l’éducation »,
les mots :
« selon les objectifs fixés par l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté en commission créant un article 4 bis nouveau répond à un véritable besoin.
L’article 431-1 du code pénal tend à protéger l’exercice des libertés fondamentales, or il ne cite pas la liberté d’enseignement. ll s’agit d’y remédier. 
Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 2 peut être ambiguë puisqu’elle ne clarifie pas assez la distinction entre objectifs pédagogiques, programmes et socle commun ; et que, de surcroît, elle confère au Conseil supérieur des programmes un rôle que la loi ne lui donne pas : aux termes de l’article L122-1-1 du code de l’éducation en effet, les éléments du socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, le Conseil supérieur des programmes n’étant saisi que pour avis.