ART. 27	N°2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2043
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans pour les trois raisons suivantes :
Premièrement, elle entraînerait des contraintes très lourdes pour les associations cultuelles, alors même que la plupart d’entre elles ne posent aucun problème d’ordre public, et sans aucune garantie que cela contribue à la lutte contre l’islamisme radical.
Deuxièmement, elle s’oppose à l’objectif du projet de loi visant à s’assurer de l’attractivité du statut de l’association cultuelle créé par la loi de 1905 en alourdissant le régime juridique applicable à ce statut. Cette disposition pourrait, dès lors, conduire de nombreuses associations gérant un culte à se maintenir sous le statut de la loi de 1901.
Enfin, la mise en œuvre de cette nouvelle obligation dans les territoires emporterait des contraintes bien trop lourdes pour l’administration déconcentrée, entraînant soit l’absorption d’une proportion importante des moyens humains actuellement disponible, les détournant des actions réellement nécessaires pour assurer le respect de la laïcité sur le territoire, soit l’absence de contrôle du respect de cette nouvelle obligation.
La transformation du rescrit administratif en obligation de déclaration tous les 5 ans n’est donc pas pertinente et doit être abandonnée.