ART. 21	N°2055 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2055 (Rect)
présenté par
Mme Cazarian, M. Anato, Mme Rilhac, Mme Sarles et M. Perea
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots : 
« les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année » et ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, il est prévu un contrôle de la part des services de la mairie des enfants soumis à l’instruction à domicile tous les deux ans.  Cet amendement propose que ces contrôles soient annuels, pour vérifier si l’instruction à domicile est compatible avec « l’état de santé et les conditions de vie familiale de l’enfant. » 
A un jeune âge, l’enfant évolue très rapidement : passer à un régime de contrôle annuel serait plus adapté au suivi de l’enfant et de la qualité de l’instruction à domicile qu’il reçoit.