ART. 22	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Déclaration universelle des droits de l’homme proclame en son article 26 que « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Cela implique de n’être pas lié par un quelconque socle commun défini par la loi et rappelant les heures les plus sombres du communisme. En droit interne le Conseil d’État rappelle que le « principe de la liberté d’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris en dehors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ». Par cet alinéa le Gouvernement interdit toute méthode éducative alternative et entre en contradiction avec la liberté d’enseignement. Cet alinéa doit donc être supprimé.