ART. 4 BIS	N°2061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2061
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des professions de santé définies à la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le délit d’entrave aux professions de santé, qui peuvent être la cible d’entraves au même titre que les personnels éducatifs. Il convient donc de les protéger et de protéger l’exercice de leurs tâches qui visent à nous soigner et sauver nos vies.
Entraver leur action, c’est porter atteinte à des personnes qui ont dédié leur vie professionnelle à prendre soin de nous, et mettre en péril leur mission en menaçant potentiellement la santé ou la vie de patients.