ART. 16 TER	N°2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2064
présenté par
M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel et les membres du groupe Agir ensemble
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ARTICLE 16 TER
I. – À l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 30 000 » 
les mots : 
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« deux ans d’emprisonnement et à 60 000 » 
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Le groupe Agir ensemble considère que le fait de faire pression sur une personne afin d’exiger d’elle qu’elle se fasse établir un certificat de virginité doit être incriminé en droit pénal français. 
Nous soutenons le projet du Gouvernement qui consiste à sanctionner les professionnels qui établiront ces certificats de virginité. Ceux qui feront usage dudit document pourront voir leur responsabilité engagée pour recel ; néanmoins rien dans notre code pénal ne permettrait d’appréhender ceux qui ont été à l’origine de la demande de certificat de virginité. 
Le quantum que nous proposons s’adosse sur celui établi par le législateur dans la loi du 5 aout 2013 lorsqu’il a introduit dans notre droit pénal l’infraction consistant à contraindre une personne à contracter un mariage. Exercer des pressions sur une personne dans le but de lui imposer de fournir un certificat de virginité est une atteinte à la dignité humaine qu’il s’agit de réprimer avec la plus grande sévérité. 
Tel est l’objet de cet amendement.