ART. 4 BIS	N°2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2066
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes l’exercice des missions des agents des services départementaux d’incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le délit d’entrave aux pompiers, qui peuvent être la cible d’entraves au même titre que les personnels éducatifs. Il convient donc de les protéger et de protéger l’exercice de leurs tâches qui visent à nous soigner et nous porter secours …
Entraver leur action, c’est porter atteinte à des personnes qui ont dédié leur vie professionnelle à prendre soin de nous, et mettre en péril leur mission en menaçant potentiellement nos santés et nos vies.