ART. 21	N°2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2068
présenté par
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mme Mörch et Mme Vidal
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ARTICLE 21
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou lorsque les résultats du contrôle mentionné au troisième alinéa de l’article L. 131‑10 du présent code sont jugés suffisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une dérogation à l’annualité des autorisations lorsque les contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sont jugés suffisants. En effet, l’article L.131-10 du Code de l’Éducation prévoit déjà un contrôle annuel par les autorités compétentes des enfants instruits à domicile. Ce contrôle a pour objet de vérifier, d’une part, que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille et, d’autre part, que l’enseignement assuré est conforme au droit de l’enfant à l’instruction
 
Le présent amendement propose donc que si les résultats de ce contrôle sont jugés suffisants, l’autorisation de recourir à l’instruction en famille puisse être accordée pour une durée supérieure à l’année scolaire. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Une autorisation annuelle, en plus des contrôles pédagogiques opérés par le rectorat, constitue une contrainte disproportionnée pour ces familles.