ART. 21	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2069
présenté par
Mme Brunet, Mme Degois, M. Anato, Mme Vanceunebrock, M. Lénaïck Adam, Mme Magnier, M. Daniel, Mme Blanc, Mme Mörch, M. Michels et Mme Vidal
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ARTICLE 21
Après le mot :
« public »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès d’un établissement public ou privé désigné par les parents sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Il convient en effet de laisser la possibilité aux familles de choisir l’établissement qui correspond au mieux aux besoins des enfants. Si l’autorité de l’État peut proposer un établissement, sur des critères géographiques par exemple, il appartient à la famille de désigner l’établissement auquel l’enfant sera rattaché.