ART. 14	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2095
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel article L. 423-3 est ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être délivrée à un étranger qui vit en situation de polygamie ni aux conjoints d’un tel étranger ».
La modification qui est apportée par ce projet de loi (« Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d’un étranger qui vit en France en état de polygamie ») est de nature à excuser l’étranger qui vivait en état de polygamie mais pas les conjoints d’un tel étranger.
Même si d’autres dispositions empêchent cet état de fait, cette rédaction est maladroite et doit être supprimée.
Le fait de vivre en état de polygamie est contraire à notre modèle de civilisation. Il est donc important de maintenir ce critère dans le cas d’une délivrance d’une carte de résident.