ART. 5	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2098
présenté par
M. Poudroux
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 prévoit d’accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d’une mission de service public qui s’estimeraient victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition en cas d’atteinte à l’intégrité psychique.