ART. 21	N°2106 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2106 (Rect)
présenté par
M. Poudroux
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 131‑10, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑1. – L’instruction à domicile est proscrite lorsqu’au moins une des personnes responsables de l’enfant qui reçoit l’instruction dans sa famille fait l’objet d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes.
« Si cette situation est déterminée suite à un contrôle de l’autorité compétente, cette dernière met en demeure les personnes responsables de l’enfant de l’inscrire, dans les quinze jours suivant la notification de cette mise en demeure, dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de la radicalisation.
Au sein du Vademecum sur l’Instruction dans la famille de Novembre 2020 et publié par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il est écrit que « les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels ».
Le dispositif actuel de l’instruction en famille fait l’objet d’une réglementation rigoureuse, et plus particulièrement en termes de contrôle. Le présent amendement vise à compléter et renforcer le cadre et les dispositions relatives à ces contrôles.