ART. 21	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Nilor
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ARTICLE 21
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 qui prévoit l’interdiction de l’instruction dans la famille.
Chaque année, l’instruction en famille (IEF) rallie des familles qui, pour des raisons diverses, variées et légitimes optent pour cette modalité d’enseignement, au demeurant, très encadrée par le Code de l’Éducation (article L 131, L 311‑1, R 131‑12 à R 131‑18).
Par choix personnel, convictions, sens de l’engagement, de nombreuses familles privilégient l’épanouissement de leurs enfants à travers un enseignement qu’elles dispensent elles-mêmes. En Martinique, elles sont nombreuses réunies au sein d’un collectif à pratiquer l’IEF de la maternelle au Lycée avec des réussites remarquables.
Ces familles souhaitent donner les meilleures chances de réussite à leurs enfants et réduire les inégalités, en respectant leur rythme d’apprentissage, leurs réelles attentes, leurs capacités et leur autonomie. L’IEF est donc très souvent une réponse aux limites de l’Education Nationale pour des enfants atteints de handicap, de dyslexie ou autres difficultés ou qui ne sont pas à l’aise avec le système éducatif tel qu’il est. Car ces familles s’engagent réellement en faveur de leurs enfants, en mobilisant toutes les ressources utiles et nécessaires, avec le soin et l’attention qu’elles seules peuvent leur prodiguer. 
Ces éléments sont déterminants dans la réussite éducative de ces enfants, particulièrement dans le contexte de raréfaction des moyens de l’Education Nationale, de crise des vocations pour le métier d’enseignant, de moins en moins attractif, et des classes surchargées. Une situation qui accentue les inégalités et qui a amené le Président Macron lui-même à faire du dédoublement des écoles un levier d’action prioritaire de lutte contre le décrochage scolaire et les inégalités.
L’interdiction de l’IEF est antinomique de cet objectif louable. Qui plus est, elle stigmatise des familles qui se dévouent pour leurs enfants pour leur transmettre des contenus de savoirs par le prisme de la connaissance qu’ils en ont, dans le respect de leurs sensibilités, de leurs expériences et des valeurs qu’ils partagent. Or, ce sont tous ces éléments qui conditionnent la qualité des interactions de ces derniers avec la société.
A l’heure des procès en irresponsabilité faits aux parents de « enfants mineurs délinquants », la remise en cause de l’IEF qui fait des familles des partenaires clés du dispositif éducationnel constitue une vraie restriction des libertés et pose questions.
Qui sont les familles qui pratiquent l’IEF ? Quel est le lien réel en l’IEF et les problèmes que veut combattre cet article de loi ? Quelles sont les retombées de l’IEF pour les familles et les enfants bénéficiaires ? Où sont les données qui accréditent son lien supposé avec le séparatisme et qui justifient son interdiction ?
Dans les établissements scolaires, seul l’enseignant est inspecté tandis qu’en IEF, les parents doivent « préciser la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre, et « présenter » à la personne chargée du contrôle les travaux réalisés par l’enfant au cours de son instruction. Ainsi parents et enfants sont inspectés et évalués.
Une récente étude montre que près de 93 % de ces contrôles concluent à un bon niveau de satisfaction, dès la première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux.
Pour les 7 % d’insatisfaction, un second contrôle est effectué et peut aboutir à une injonction de scolarisation dans un délai de 15 jours. Cela représente seulement un tiers d’entre eux.
Ainsi, pour environ 98 % d’enfants qui bénéficient de l’instruction en famille la situation est jugée conforme au droit à l’instruction de l’enfant, selon un rapport publié dans la revue française de pédagogie n° 205, en 2018.
Pour l’immense majorité des familles qui font le choix de l’IEF ce n’est pas une coquetterie mais un sacrifice, un engagement dans l’innovation pédagogique et l’accompagnement de leurs enfants vers la réussite. Car c’est avant tout une réponse individuelle à des situations personnelles pour lesquelles l’approche collective est un échec et est en échec.
En réalité, cette mesure préempte le droit des familles affirmé dans la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que lorsqu’un État a autorisé l’IEF, il doit garantir cette liberté dans le respect de la Convention.
Toutes ces raisons justifient la demande de suppression de l’article 21.