ART. 18	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2110
présenté par
M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet et les membres du groupe Agir ensemble
------------
ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les titulaires d’un mandat électif public.