ART. 22	N°2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2116
présenté par
Mme Blin, M. Cinieri, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 13 avril 2018 dite Gatel a un mis un tour de vis au régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Si deux ans après l’adoption de la loi, le Ministère de l’Education Nationale rendait compte des effets positifs de cette nouvelle réglementation avec plus de 16 % de refus d’ouverture et 70 établissements mis en demeure pour des manquements graves sur 335 établissements inspectés, la problématique de l’effectivité des contrôles demeure.
Ainsi, lors d’une audition, Monsieur Richard Senghor, conseiller spécial auprès du Ministre de l’Education Nationale, avait annoncé que seulement 80 % des écoles étaient inspectées la première année suite à leur ouverture. Les séparatismes se servant de l’Ecole comme terreau à leur développement au cœur de notre société, il est impensable que le taux de contrôle ne soit pas de 100 %.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que la totalité des contrôles des établissements d’enseignement privés hors contrat est réalisée au cours de leur première année d’ouverture.