ART. 27	N°212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°212
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après le mot :
« administration »,
insérer les mots : 
« ainsi que les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département ou son représentant peuvent opérer le contrôle prévu au quatrième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence prévoyant de renvoyer au décret les modalités concrètes du contrôle opéré par le Préfet ou son représentant.