ART. 21 BIS	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2125
présenté par
Mme Muschotti, Mme Rossi, M. Sorre, M. Studer, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Kerbarh, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Le Meur, Mme Racon-Bouzon, M. Templier, Mme Brunet, M. Alauzet, Mme Calvez et M. Cazenove
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« attribuer »,
insérer les mots :
« , par les caisses d’allocations familiales dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en commission du projet de loi a permis de réintroduire dans son texte les dispositions de l’article 20 de l’avant-projet, en attribuant à chaque enfant soumis à l’obligation de scolarisation un identifiant national.
Le présent amendement prévoit d’attribuer la compétence de la délivrance de cette identifiant aux CAF, seuls organismes à même de pouvoir dresser, à partir des informations dont elles disposent, une liste exhaustive des enfants en âge d’être scolarisés. Dans le cadre de leur compétence en matière d’action sociale, et à partir des déclarations fournies par les familles, les CAf sont particulièrement bien placées pour accompagner les collectivités territoriales à développer des services adaptés - notamment les maires qui doivent dresser annuellement la liste des enfants en âge d’être scolarisés dans leur commune, mais qui éprouvent des difficultés à s’acquitter de cette prérogative faute de moyens d’ordre inquisitorial.