ART. 16 TER	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Promouvoir le fait de solliciter un certificat de virginité est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de punir les personnes qui promeuvent le fait de demander des certificats de virginité.