ART. 10	N°2141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2141
présenté par
M. Poulliat et M. Boudié
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ARTICLE 10
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. Dans ce même délai, l’administration fiscale informe... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à clarifier la durée maximale du contrôle prévu à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales.