ART. 4	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2145
présenté par
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, M. Testé, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Mazars, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, Mme Osson, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Barbier, M. Cazenove et M. Rudigoz
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« ou le référent laïcité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ter du projet de loi a créé, au sein des administrations, collectivités et établissements publics, un référent laïcité.
Le présent amendement propose que le référent laïcité puisse, à l’instar du représentant de ces différents organismes, déposer plainte lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer la nouvelle infraction définie à l’article 433-3-1 du code pénal, d’intimidation en vue de se faire exonérer des règles régissant le fonctionnement du service public.