ART. 11	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2146
présenté par
M. Poulliat et M. Boudié
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 impose aux organismes sans but lucratif de déclarer le nombre et le montant cumulé des dons qu’ils reçoivent et pour lesquels ils délivrent des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs.
En l’état actuel du texte, la sanction de cette nouvelle obligation déclarative, prévue à l’article 1729 B du code général des impôts, est de 150 €. Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Le montant de base fixé à 150 € paraît peu dissuasif. L’objet de cet amendement est donc d’instaurer une sanction plus dissuasive afin d’assurer l’effectivité de l’obligation déclarative imposée aux organismes bénéficiaires de dons.
Toutefois, la sanction prévue doit rester proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. Il s’agit, tout d’abord, de ne pas prévoir pour les associations méconnaissant leur obligation déclarative une peine manifestement disproportionnée à celle qu’encourent les particuliers pour une infraction similaire. En outre, il convient de ne pas pénaliser les petites associations sous prétexte de dissuader les plus grosses structures associations, ni de punir sévèrement les associations qui se tromperaient de bonne foi en visant la petite minorité d’entre elles qui fraudent volontairement.
En conséquence, le présent amendement propose de ne punir plus sévèrement le non-respect de l’obligation déclarative uniquement en cas de récidive. L’amende encourue serait alors portée à 1 500 €. Ne seraient concernés que les organismes qui persisteraient à ne pas déposer de déclaration.