ART. 31	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2147
présenté par
M. Hammouche
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 35 insérer l’alinéa suivant : 
 « Sont entendus comme actes en relation avec l’exercice public d’un culte ce qui relève de l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte, ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, sur la base de la définition circonscrite par l’avis du 14 novembre 1989 du Conseil d’État (n° 346040), à préciser clairement ce que le législateur inclut dans les actes en relation avec l’exercice public d’un culte et, par voie de conséquence, à clarifier la définition des associations à objet cultuel de droit local.
Une démarche de lisibilité en conformité avec l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999.