ART. 6	N°2151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2151
présenté par
Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Françoise Dumas, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Genetet, Mme Provendier, M. Damien Adam, M. Colas-Roy, M. Kasbarian, Mme Hennion, M. Le Bohec, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Alauzet, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Cazenove et M. Rudigoz
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l’organisme concourant au financement de l’association en cause est une collectivité territoriale, la notification est adressée à l’ensemble des membres de l’assemblée élue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit, par cet amendement, d’informer l’ensemble des élus membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de la décision prise par l’autorité ou l’organisme co-subventionneur de procéder au retrait et au remboursement de la subvention qu’il avait accordée à une association qui aurait violé ses obligations.