ART. 5	N°2153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2153
présenté par
M. Ardouin et M. Fiévet
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou psychique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique.
L’objet de cet amendement est d’ajouter la prise en compte des atteintes volontaires à leur intégrité psychique. Le but de ce dispositif de signalement étant de prendre en compte de manière élargie les atteintes dont peuvent se sentir victimes les agent de service public, cette précision semble nécessaire.