ART. 22	N°2156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2156
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ce nouvel alinéa, les établissements hors contrats, avant d’embaucher du personnel, devront déclarer l’identité de l’intéressé auprès du représentant de l’État dans le département afin de vérifier que ladite personne ne soit pas inscrite au FIJAIT ni au FSPRT ni au fichier S ou au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Il est proposé ici d’ajouter le FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes)