APRÈS ART. 31	N°2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2171
présenté par
M. Hammouche
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, sur la base de la reconnaissance de la conformité du régime dérogatoire applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avec le principe constitutionnel de laïcité établit par l’arrêt du Conseil d’État Syndicat national des enseignements du second degré du 6 avril 2001, à neutraliser les effets indirects sur le droit local que pourrait induire la présente loi.