ART. 21	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2185
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, M. Kokouendo, M. Matras, M. Venteau, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Tiegna, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Cellier, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, Mme Bureau-Bonnard et M. Mazars
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente de l’avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, la demande d’autorisation d’instruction en famille déposée par les responsables d’un enfant bénéficie d’un accord provisoire dès le dépôt du dossier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de délivrer un accord préalable à toute demande de dérogation à l’obligation de scolarisation par les responsables de l’enfant.
En instaurant un tel principe, il s’agit d’apporter de la souplesse et d’allier la liberté du choix d’instruction avec la rigueur de l’autorisation administrative relative à l’autorisation d’instruire en famille.
Cet amendement répond aussi aux situations qui se présenteraient à tout moment de l’année et prévient une interruption d’enseignement qui pourrait nuire à l’élève concerné.