ART. 31	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 31
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« fixe »
insérer les mots :
« , et ne pouvant être inférieur à une durée de quatorze jours calendaires ».
II. – En conséquence, après le mot :
« article »
supprimer la fin de l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
il s’agit d’un amendement de cohérence.