ART. 21	N°2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2201
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 21
À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« notamment »
insérer les mots :
« le maire ou les services municipaux compétents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire dans chaque département est une bonne chose. Elle comprend notamment : « les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public ». À l’ensemble de ces acteurs, il faudrait ajouter le maire ou les services municipaux compétents en la matière.