ART. 7	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2202
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement va de pair avec la volonté de supprimer l’article 6 du présent projet de loi visant à conditionner l’octroi de toute subvention publique a la signature d’un contrat d’engagement républicain.
 
Les associations sont tenues de respecter les lois de la République et non de prêter une forme d’allégeance à ses valeurs ou à ses principes. Si la loi est correctement appliquée, cela doit suffire à se prémunir contre et à sanctionner les atteintes à la liberté et à la dignité humaine, les ruptures d’égalité ainsi que les troubles à l’ordre et à la sécurité publique.
 
Cet article prévoit de créer une condition supplémentaire pour l’agrément des associations par l’État qui serait le respect des principes du contrat d’engagement républicain. Supprimer le recours au contrat d’engagement républicain revient alors de facto à supprimer cette disposition. Tel est l’objet de cet amendement.