ART. 21 BIS	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2205
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La caisse d’allocations familiales, membre des cellules de prévention de l’évitement scolaire mentionnée à l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, met à disposition de la mairie et de l’autorité de l’État ses fichiers pour permettre un suivi de l’obligation d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du suivi de l’obligation d’instruction par le maire et l’autorité de l’État, il convient d’instaurer une véritable partenariat entre les Caisses d’allocations familiales et les services municipaux afin de  prévenir efficacement l’évitement scolaire.