APRÈS ART. 6	N°2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2236
présenté par
M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « sous condition de signature d’un contrat d’engagement républicain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les maires ne peuvent pas refuser la location de locaux municipaux à un individu ou une association qui souhaite organiser une manifestation religieuse, même en cas de dérive extrémiste. Cette interdiction conduit à des situations absurdes puisque la droit défend des prédicateurs extrémistes venant répandre leur idéologie religieuse radicale et dangereuse, face à des maires démunis qui tentent de s’y opposer, en vain. A titre d’exemple, en 2011 Jacqueline Eustache-Brinio, avait refusé de mettre à disposition d’une association communautaire, une salle communale.  Le conseil d’Etat avait alors estimé qu’elle portait « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».  Cet amendement vise donc à donner un cadre juridique permettant aux maires de s’opposer à la location de locaux publics qui auraient pour destination finale, la tenue de manifestations religieuses avec risque avéré que soit tenu des propos extrémistes, contraires aux valeurs de la République, lorsque les organisateurs ne respectent pas ou refusent de signer le contrat d’engagement républicain.