APRÈS ART. 16 BIS	N°2246 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2246 (Rect)
présenté par
Mme Krimi, Mme Liso, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Ali, M. Maire, Mme Rossi, M. Simian, Mme Vanceunebrock et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 542‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑3‑1. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur les atteintes aux droits des femmes, notamment le mariage non librement consenti, et toutes les violences psychologiques, physiques et à caractère sexuelles, est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales, et les associations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. La prévention fait partie des outils nécessaires pour prévenir les violences sexuelles, psychologiques ou encore les mariages forces. Il est important que les élèves comme les enseignants soient conscients des méthodes employées par les personnes, les communautés qui pratiquent ces violences afin de pouvoir identifier une situation qui suggèrerait ce genre de violences. Ces moments de prévention sont aussi l’occasion de faire prendre conscience aux enfants que ces violences ne sont pas normales et doivent être dénoncées. Or, aujourd’hui, si le dispositif existe il n’est pas applique correctement par les collectivités locales. 
 Par ailleurs, dans un avis de la CNCDH relatif aux mutilations sexuelles féminines publié au Journal officiel en 2013, il est recommandé qu’un important travail de prévention et de protection doit être mené dans les établissements scolaires. Il convient tout d’abord de mener un travail d’information auprès des élèves. Les mutilations sexuelles féminines, et plus largement la question des violences faites aux femmes, doivent faire l’objet de séances spécifiques dans les cours d’éducation à la sexualité. Ces séances doivent être articulées avec des actions de sensibilisation et d’information, organisées avec le concours de services chargés de la protection de l’enfance (conseil général, associations habilitées...). Elles peuvent être programmées dans le cadre des actions menées par le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) pour informer du cadre juridique français interdisant les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés, le viol conjugal et des personnes ressources que l’élève peut contacter. Enfin, il faut rappeler aux élèves que, même à l’étranger, elles peuvent bénéficier, en tant que ressortissante française, d’une protection et d’une aide appropriée de la part de l’ambassade ou du consulat de France. Il importe à cet égard de s’assurer de la sensibilisation de ces services à cette question, comme de celle des écoles françaises à l’étranger.
Un travail de formation doit aussi être mené auprès des membres de la communauté éducative, enseignants et chefs d’établissement, mais aussi personnels médico-sociaux. La loi du 9 juillet 2010 prévoit que les formations initiale et continue délivrées aux enseignants doivent intégrer des éléments de sensibilisation aux violences faites aux femmes, la CNCDH recommande que la problématique des mutilations sexuelles féminines soit intégrée dans ces formations. Plus largement, toute personne membre de la communauté éducative doit être sensibilisée à la question des mutilations sexuelles féminines.