ART. 16	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2250
présenté par
Mme Krimi, Mme Sarles, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Maire, Mme Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet et M. Mendes
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« , en France ou à l’étranger, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
S’il est indispensable de faire interdire les certificats de virginité il faut être vigilent quant au lieu où il est établi. La loi doit préciser que sur le sol français, l’existence, ou l’utilisation d’un certificat de virginité établi qu’il soit rédigé en France ou a l’étranger est puni des mêmes sanctions. Et bien qu’il est impossible de faire preuve d’ingérence dans la loi d’un pays étranger, pour autant, il conviendrait que la France use de diplomatie pour convenir de règles strictes sur ce sujet a l’occasion d’accords bilatéraux.