ART. 17	N°2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2251
présenté par
Mme Krimi, M. Lainé, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Brunet, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock et Mme Claire Bouchet
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ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mariage des mineurs qu’elle que soit que soit la raison doit être considéré comme illégal. Avant dix-huit ans, il est impossible de s’assurer que la personne est consentante à procéder à un mariage.
Par ailleurs, ce sont souvent les filles qui sont forcées au mariage, ce qui renforce le fait que les femmes sont inférieures aux hommes. Ces situations renforcent aussi leur pauvreté, et favorisent la déscolarisation, la violence et les abus sexuels.
La France doit être exemplaire dans la protection de l’enfance et notre législation ne doit présenter aucune aspérité.
Cette dérogation avait été établie pour les mineures enceintes. Il convient de dire qu’aujourd’hui en 2021, ce dispositif parait obsolète, au regard des plus grandes libertés dont jouissent les femmes aujourd’hui pour déterminer leur avenir.