ART. 34	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2259
présenté par
Mme Krimi, M. Lainé, Mme Mörch, Mme Brunet, M. Simian, M. Claireaux et Mme Claire Bouchet
------------
ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la règlementation applicable à l’activité de l’association. Le 1er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-respect des dispositions propres aux associations cultuelles. Mais le projet prévoit l’adjonction d’une sanction spécifique en cas de non-respect des dispositions comptables. Qu’est-ce qui justifie d’aligner cette sanction sur celle applicable aux sociétés anonymes (article 34) ? Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions qui aggravent considérablement les sanctions relatives à la police des cultes (notamment passage des contraventions de 3e classe à celles de 5e classe).