ART. 8	N°2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2269
présenté par
Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, M. Testé, M. Maire, Mme Vanceunebrock, M. Michels, Mme Meynier-Millefert, M. Questel et M. Cazenove
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des
associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de
l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.
Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.