ART. 21	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2280
présenté par
Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Ali, Mme Provendier et Mme Silin
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux évaluations nationales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux évaluations nationales.