APRÈS ART. 24	N°2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2281
présenté par
Mme Charrière, M. Kokouendo, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Testé, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch, Mme Vidal et Mme Ali
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 442-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l’amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les bienfaits de la mixité sociale sont reconnus. Si nous devons encore poursuivre nos efforts dans les établissements publics, les établissements privés ont également leur rôle à jouer et une valeur ajoutée à apporter, notamment lorsqu’ils font, par ailleurs, l’objet d’un contrat d’association avec l’État.  
Afin d’encourager un investissement proactif de ces établissements, le présent amendement vise à ce que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation travaille avec les établissements publics et privés sous contrat d’un même bassin de vie et les collectivités territoriales concernées pour améliorer la mixité sociale au sein de ces établissements.
Les établissements privés sous contrat ont aussi une responsabilité dans le développement de la mixité sociale au sein de nos écoles. Ce développement doit se penser à l’échelle d’un bassin de vie qui comprend tout type d’établissements scolaires et doit inclure le concours des collectivités territoriales pour parvenir à un maillage précis. Les collectivités ont ainsi un rôle à jouer et peuvent contribuer à renforcer cette mixité sociale en aidant notamment les familles les plus démunies à financer certaines prestations difficiles d’accès, telle que la cantine scolaire.
Outre le fait d’aider à lutter contre toute forme de séparatisme, la mixité sociale permet de favoriser l’égalité des chances. L’école, avant même l’accès au marché du travail et à l’emploi, y joue un rôle prépondérant et doit montrer l’exemple dans les établissements publics mais aussi au sein des établissements privés sous contrat.