ART. 21	N°2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2283
présenté par
M. Potterie, M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Sage
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elle est subordonnée, pour les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant, à la maîtrise de la langue française. Les modalités d’évaluation et de contrôle de cette obligation sont précisées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, défendu par le Groupe Agir ensemble, vise à subordonner l’autorisation d’instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes en charge du suivi pédagogique de l’enfant.