ART. 21	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 21
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent, les familles françaises vivent encore comme elles l’entendent et « l’autorité de l’État » compétente n’a aucun droit de regard sur les situations personnelles des foyers concernés.