ART. 4	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2302
présenté par
Mme Janvier, M. Anato, Mme Mauborgne, Mme Bureau-Bonnard, Mme Racon-Bouzon, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Maire et M. Buchou
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer de l’article 4 les alinéas portant sur l’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un ressortissant d’un pays étranger reconnu coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. Cette disposition interroge en effet sur l’égalité devant la loi des citoyens français et étrangers, ainsi que sur la pertinence d’une peine spécifique ciblant les ressortissants de pays étrangers. La question se pose du périmètre des interdictions du territoire français : les dispositifs pénaux actuels sont, pour leur immense majorité, liés à une peine qui est identique pour l’ensemble des personnes qui commettraient les faits interdits. Il semble donc légitime de s’interroger sur le caractère judicieux et souhaitable d’une peine complémentaire spécifique en complément de la peine mentionnée dans cet article (75 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement) qui, elle, garantit bien l’égalité de tous devant le droit.