ART. 17	N°2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2310
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Rist, Mme Bergé, Mme Tiegna, Mme Genetet, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Kasbarian, M. Jolivet, M. Templier, M. Eliaou et M. Cazenove
------------
ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 146 »,
insérer la référence :
« , 146‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° bis Après l’article 146‑1, il est inséré un article 146‑2 ainsi rédigé :
« Art. 146‑2. – Il n’y a pas de mariage lorsque l’existence d’un certificat de virginité est avérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’existence des certificats de virginité comme une condition du contrat de mariage en cohérence avec les avancées déjà obtenues sur la pénalisation des certificats de virginité dans l’article 16 de ce texte de loi. 
En octobre 2018, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a remis un rapport qui affirme que ces tests de virginité n’ont « aucune valeur scientifique et sont potentiellement dangereux » pour les femmes. 
C’est une pratique humiliante et traumatisante pour les femmes qui doivent la subir.
C’est un mythe de pureté qui contrevient d’une part à la dignité de la personne humaine, ramenée à un statut d’objet que l’on pourrait contrôler avant « consommation », d’autre part et dans les faits, ces pratiques touchant presqu’exclusivement les femmes, contrevient au principe d’égalité entre les hommes et les femmes et ne peut donc décemment conditionner un contrat de mariage.
Malgré des données scientifiques solides, des familles appartenant à des courants intégristes de plusieurs religions réclament un certificat de virginité avant un mariage. Dans certains cas, ces certificats conditionnant la tenue d’un mariage sont réalisés de force, ou bien à la suite d’une pression familiale et sociale. Par ces certificats, c’est la liberté de consentement même qui est touchée.
L’article 16, 16 bis et 16 ter apportent de nombreuses avancées pour lutter contre ces certificats avec notamment la qualification comme viol ou agression sexuelle pour toutes personnes réalisant un examen dans l’objectif de délivrer un certificat de virginité.
Nous saluons ces grandes avancées qui protègent l’intégrité corporelle des femmes, mais il faut aller plus loin pour définitivement mettre un terme à cette pratique dégradante. Nous ne pourrons peut-être jamais complètement faire disparaitre la délivrance de « papiers certifiant » de la virginité d’une femme ou d’un homme, mais nous pouvons leur faire perdre toute raison d’être. 
Avec cet amendement, nous souhaitons permettre à l’officier de l’état civil de considérer, à la suite de ses entretiens individuels et de son enquête, le certificat de virginité comme étant une cause de   mariage, entrainant de fait sa nullité.