ART. 28	N°2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2321
présenté par
M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Françoise Dumas, Mme Rist, Mme Bergé, Mme Genetet, M. Kasbarian, M. Jolivet, M. Eliaou et M. Cazenove
------------
ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 5 et 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. L’esprit de la loi de 1905 dans ce domaine consistait à permettre aux associations cultuelles d’échapper à l’impôt dans ce domaine si et seulement si ces dernières se cantonnent à l’objet de leur activité : le culte. 
L’exploitation de tels biens, sans la condition de la limitation à l’exercice du culte, dont le principe est rappelé à l’article 1er de la loi de 1905, creuserai inévitablement le fossé important entre les cultes alors que l’esprit de la loi semble vouloir plutôt favoriser une égalité. 
Cela vient contredire enfin l’article 2 de la loi de 1905 en subventionnant indirectement les cultes. Pour cette dernière raison, cet article met en danger l’équilibre et les principes fondamentaux de la loi de 1905, notamment celui de la séparation, en contradiction avec les objectifs du présent projet de loi.