ART. 16	N°2340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2340
présenté par
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon et Mme Lazaar
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la question de la laïcité, du séparatisme ou d’autres grandes questions de société. Ils traitent la souffrance physique ou psychologique de l’être humain singulier qui les sollicite. Il en va en tant que professionnel de santé, de leur devoir, de leur conscience morale et éthique.
Il n’est pas ici question de s’opposer à l’ambition du Gouvernement sur cette question, et les en empêcher serait tout simplement desservir la cause de leurs patients. Refuser ces certificats, c’est défendre la liberté des femmes et leur droit fondamental à disposer de leur corps. C’est concourir au respect de leur intimité. Autrement dit s’opposer des exigences infondées de domination masculine et d’emprise familiale ou sociale.
En revanche, il ne faut pas que la conséquence de cette volonté louable puisse, par la pénalisation de la rédaction des certificats de virginité, envoyer un message à nos médecins qui pourrait être vu comme un contresens, voire une provocation. Les médecins la plupart du temps ne rédigent de tels certificats et n’y consentent souvent que dans des situations critiques, notamment si ladite situation semble présenter un réel danger. En témoigne les saisines effectuées en ce sens auprès du procureur de la République.
Ce faisant, il apparait tout aussi important de pouvoir obtenir la condamnation de toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, reflétant l’ambition du présent amendement.