APRÈS ART. 24	N°2356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2356
présenté par
M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin et Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L.151-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionner les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objectifs favorisant la mixité sociale et d’origine de leurs élèves.
En effet, l’article L. 151 4 du code de l’éducation dispose que « les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l’état des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement ».
Cette contribution de 10 % correspond à la somme pouvant être allouée à la fois par l’État et par les autres collectivités territoriales (département et région) quelle que soit la nature des financements.
 
Les établissements privés n’étant pas soumis à la sectorisation, ils peuvent choisir leurs élèves et conduire parfois à la création d’un entre soi.
 
Afin de permettre aux collectivités territoriales qui souhaitent œuvrer pour plus de mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés, il est nécessaire de leur permettre de conditionner leurs aides aux établissements privés à des objectifs visant à développer la diversité sociale et d’origine.
 
La mixité sociale et d’origine est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la ghettoïsation de certains quartiers, et de certaines écoles et collèges. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association « No Ghettos »