ART. 21	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2378
présenté par
M. Da Silva, M. Matras, Mme Melchior, Mme Brunet et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 21
Compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots : 
« ainsi que tout paiement indu de prestations familiales mentionnées aux articles L. 552-4 et L.553-2 du code de la sécurité sociale est récupéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’usage d’une fausse autorisation d’instruction en famille doit être sanctionné et, en toute logique, doit entraîner le remboursement des prestations familiales indûment versées pour l’enfant soumis à l’obligation scolaire conformément aux dispositions prévues au code de la sécurité sociale.