ART. 21	N°2379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2379
présenté par
M. Da Silva, Mme Melchior, M. Matras et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer le suivi et l’évaluation des enfants recevant une instruction en famille au sens de l’article L. 131‑5 afin de satisfaire, dans la mesure du possible, au contrôle prévu de l’article L. 131‑10. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faciliter et contribuer pleinement aux missions de contrôle de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance se doit de suivre et d’évaluer l’enseignement des enfants autorisés à recevoir une instruction en famille.
Dans le cadre de ce service public, il s’agit de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire.